MENTIONS LÉGALES
J’Y GO LE BON PLAN permet aux utilisateurs, consommateurs et clients de COOP SAVEURS / J’Y GO LE BON PLAN d’effectuer directement ses achats et de se faire livrer à domicile ou de les retirer en point retrait.
Coordonnées
L’application est éditée par la société COOP SAVEURS / J’Y GO LE BON PLAN, société Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros,
dont le siège social est à : se situe Zone Industrielle de la Sphère, 1076 Rue Léon Foucault , 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Téléphone : 02 31 53 25 60
Adresse électronique : contact@jygolebonplan.com
Adresse postale : Zone Industrielle de la Sphère, 1076 Rue Léon Foucault , 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Directeur de la publication : immatriculée au R.C.S de Caen sous le numéro: 448 757 997
Le site est hébergé par CoopSaveurs sur GCP
Droits de Propriété Intellectuelle
La société COOP SAVEURS / J’Y GO LE BON PLAN est titulaire du nom de domaine jygolebonplan.com. Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent, tels que les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site sont la propriété exclusive de COOP SAVEURS qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Tout signe distinctif présenté sur le Site est protégé au titre des droits de propriété intellectuelle.
L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’utilisateur du Site est strictement interdit.
Toute utilisation des logos, textes, images, informations à caractère personnel accessibles à partir du Site ne peuvent être utilisés ou reproduits qu’après l’accord exprès de COOP SAVEURS / J’Y GO LE BON PLAN.
Toute détérioration des éléments présents sur le Site, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits.
La violation de ces dispositions soumet l’utilisateur aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et du droit des marques, que par le Code Civil en matière de responsabilité civile.
Les marques et noms de domaine ainsi que les dessins et modèles qui apparaissent sur le Site et l’application sont la propriété exclusive de la Société. La création de liens hypertextes vers le Site et l'application ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment.
Tous les sites et applications ayant un lien hypertexte vers le Site et l'application ne sont pas sous le contrôle de la Société et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu de ces sites.
La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.
Données personnelles
La Société dispose d'une politique de données personnelles pour son Site, conformément aux dispositions de la Loi française n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et du Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679.
Pour consulter et visiter le Site, l’utilisateur n’a pas à communiquer de données personnelles.
La Société est responsable du traitement des données personnelles de l’utilisateur, et elle en est la seule destinataire. La Société s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la Loi française n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et du Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des données le concernant, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière.
Pour exercer ces droits, ou si vous avez des questions relatives au traitement de vos données, merci de contacter notre Service clients :
soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@jygolebonplan.com
soit par courrier postal à l'adresse suivante, en joignant un justificatif d'identité : Services Clients COOP SAVEURS, Zone Industrielle de la Sphère, 1076 Rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Garanties et responsabilités
La Société s'efforce d'assurer au mieux que les informations accessibles par l'intermédiaire du Site soient exactes et mises à jour. Cependant, la Société ne garantit en aucune manière que ces informations soient exactes, complètes et à jour. La Société n'assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie du Site. La Société décline également toute responsabilité concernant l'accès et le contenu de sites liés au Site.
En aucun cas, la Société ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la consultation ou de l'utilisation du Site. Notamment, la Société décline toute responsabilité en cas d'interruption ou d'inaccessibilité du Site, de survenance de bogues, de tout dommage résultant d'acte frauduleux de tiers (tels que intrusion) à partir du Site.
Dans le cadre d'une volonté de proposer à ses utilisateurs une information complète, la Société peut, parfois, mettre à la disposition des utilisateurs du Site des liens hypertextes permettant d'accéder à des sites internet tiers (ci-après les "Sites Cibles"). La Société ne peut être tenue pour responsable du contenu des Sites Cibles, la Société n'exerçant aucun contrôle sur ces derniers. De même, la Société ne peut être tenue pour responsable des dysfonctionnements des Sites Cibles ni de l'endommagement des systèmes d'information de l'utilisateur lié à l'utilisation des Sites Cibles.
La Société met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données à caractère personnel collectées sur le Site. La Société ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire l’attention de tous les utilisateurs sur l'existence d'éventuels risques en terme de confidentialité des données transitant via ce réseau.
Modifications des mentions légales
La Société informe que les Mentions Légales peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque l’utilisateur accède au Site postérieurement à leur mise en ligne. La Société recommande de consulter régulièrement la présente page.
Litiges
Les Mentions Légales sont établies en conformité avec le droit français et notamment les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ainsi que la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Les juridictions de Saint Brieuc sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent au Site.
Crédits
Photos : Coop Saveurs Illustrations : Coop Saveurs
Conception : DEVmachine pour CoopSaveurs
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.
POLITIQUE DES DONNÉES PERSONNELLES
Introduction
La protection de votre vie privée et de la confidentialité de vos données à caractère personnel est une préoccupation importante, à laquelle COOP SAVEURS, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social se situe Zone Industrielle de la Sphère, 1076 Rue Léon Foucault , 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, immatriculée au R.C.S de Caen sous le numéro: 448 757 997 accorde une attention particulière dans tous les processus de notre activité.
Notre société s'engage à protéger les droits des individus conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après "RGPD") ainsi qu'à toutes les lois et tous les règlements nationaux applicables en matière de protection des données à caractère personnel (désignés collectivement comme "lois et règlements sur la protection des données").
Que sont les données à caractère personnel ?
Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont des informations pouvant être utilisées pour identifier une personne physique, directement ou indirectement (ci-après désignées comme "données à caractère personnel"). Un "identifiant personnel" est un élément d'information permettant d'identifier une personne physique. Cette définition couvre une large palette d'identifiants personnels qui constituent ensemble les données à caractère personnel, notamment les nom, adresse, adresse email, numéro d'identification, données de localisation ou identifiant en ligne.
Catégories particulières de données à caractère personnel
Les données à caractère personnel d'une catégorie particulière sont celles relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, ainsi que les données relatives à la santé, à la vie
sexuelle ou à l'orientation sexuelle, et les données génétiques, les données biométriques lorsqu'elles sont traitées pour identifier une personne physique de manière unique (désignées ci-après comme "catégories particulières de données à caractères personnel").
Quelles sources et quelles données à caractère personnel utilisons-nous ?
Lorsque vous entrez en relation avec nous, par exemple dans le cadre d’une relation contractuelle ou bien lorsque vous consultez un de nos sites web, notre société collecte, utilise et traite toutes les données à caractère personnel que vous nous fournissez (par exemple votre nom, votre date de naissance, le nom de votre entreprise, etc.) et toutes les informations générées par le contrat, l'utilisation du site web, comme l'adresse IP, la date et la durée de votre visite du site, les pages que vous consultez.
Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel ?
Performance des activités opérationnelles et contractuelles
performance de la prestation contractuelle (vente, achat, service)
certifications de procédures et de produits
amélioration de l'organisation de l'activité et des opérations
gestion de projet
approvisionnements
ventes et services aux clients
Service client
proposition de services client, service après vente
assistance technique, ou autres fins similaires
création et maintenance des comptes clients
Recherche et développement
recherche et développement
amélioration de nos sites web, nos applications, nos services, et l'expérience utilisateur
recherche et d'analyse destinées à améliorer nos produits, services, activités, opérations et processus
Navigateurs / administration de site web
finalités administratives
comprendre comment nos clients accèdent à nos sites web et nos applications et les utilisent
fournir des rapports à d'éventuels partenaires, des prestataires de services, des régulateurs, ou d'autres
mettre en œuvre et maintenir la sécurité, la protection contre le piratage, la prévention des fraudes, et d'autres services conçus pour protéger nos clients, nos partenaires et nous-mêmes et en application de nos règlements, directives et procédures
Marketing
communications par email ou autres moyens électroniques équivalents (newsletters, offres spéciales, promotions et jeux-concours, ou encore pour vous contacter afin de vous informer de nos services ou vous transmettre des informations dont nous pensons qu'elles peuvent vous intéresser)
Communication
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour communiquer avec vous, y-compris en réponse à vos demandes d'assistance. Nous pouvons communiquer avec vous par toute une gamme de moyens, y-compris par email et via vos comptes sur les réseaux sociaux si vous y avez consenti, et/ou par SMS.
Conformité légale
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous conformer à nos obligations légales, y-compris en réponse à une autorité ou une décision judiciaire ou une demande de communication préalable.
Nous protéger et protéger les autres
Lorsque nous jugeons nécessaire de procéder à une enquête, d'empêcher une action ou de prendre des mesures par rapport à des activités illégales, en cas de soupçon de fraude, de situation impliquant des menaces potentielles à la sécurité des personnes ou d'infractions aux règlements, directives et autres procédures.
Sur quelle base se fait le traitement de vos données à caractère personnel ?
Nous avons besoin d'une base licite pour collecter et/ou traiter vos données. Nous nous appuyons d'une manière générale sur une série de motifs (raisons) pour ce traitement dans nos activités. Les bases juridiques du traitement par nos soins de vos données à caractère personnel sont :
Le devoir de nous conformer à nos obligations contractuelles.
Pour l’exécution de votre Contrat de travail ou de votre Contrat d’adhésion;
Pour l’exécution d’un Contrat de service, d’achat ou de vente: par exemple, lorsque vous vous inscrivez à un service particulier via le site web, les finalités du traitement de vos données à caractère personnel sont déterminées en premier lieu par ce service, et nous
traiterons vos informations de façon à pouvoir vous fournir ce service.
Par votre consentement explicite.
Lorsque vous avez donné votre consentement au traitement par nos soins de vos données à caractère personnel pour certains services proposés sur le site web, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, en suivant les instructions figurant dans la procédure
d'inscription ou en nous contactant à l'adresse suivante : contact@jygolebonplan.com.
Dans les limites des intérêts légitimes.
Dans certains cas, il est possible que nous n'ayons pas besoin de votre consentement pour utiliser vos données, étant donné nos intérêts légitimes à procéder ainsi, mais nous devons vous en informer ; à titre d'exemple, c'est notamment le cas :
Pour l'analyse et l'optimisation de nos services.
Pour assurer la sécurité informatique et le bon fonctionnement des systèmes informatiques du Groupe.
Aux fins de prévention et d'enquête sur des agissements illégaux.
Sur la base des obligations légales qui s’imposent à notre société ou dans l'intérêt général.
Notre société, comme toute autre organisme, est soumise à des obligations légales et réglementaires. Dans certains cas, le traitement de vos données à caractère personnel sera nécessaire pour que notre société puisse remplir ces obligations.
Qui recevra vos données à caractère personnel ?
Les personnes autorisées travaillant pour notre société ;
Nos agents, prestataires de services et de conseil (p.ex. des tiers prestataires de services et de conseil fournissant une palette de produits et services dont nous avons besoin, comme la maintenance et l'assistance des systèmes informatiques, les services d'achat, les services de conformité et sécurité, etc.);
D'autres tiers autorisés en rapport avec une réorganisation ou une vente d'activités et/ou d'actifs de la société;
Les autorités judiciaires ou administratives lorsque c'est nécessaire pour nous conformer au droit en vigueur.
Vos données à caractère personnel seront-elles transmises dans un pays tiers hors de l'Espace économique européen (EEE) ?
Notre société traite vos données à caractère personnel essentiellement dans l'EEE (Etats-membres de l’Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein). Il peut arriver que vos données à caractère personnel soient transmises à notre groupe ou à des filiales du groupe, selon le principe du besoin d'en connaître, y-compris à des entités sises hors de l'EEE.
Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne dans le cadre de la réalisation de prestations par nos sous-traitants ou nos filiales basées hors du territoire de l’EEE. Dans cette hypothèse, notre société prend le soin d’encadrer les contrats qui la lient à ces derniers, suivant les dispositions légales et réglementaires.
Ces transferts sont notamment encadrés par des garanties appropriées afin d’en assurer la sécurité. Ainsi ces
derniers peuvent être fondés sur une décision d’adéquation de la Commission Européenne relative au niveau de protection des données d’un pays. En l’absence de décision d’adéquation, les transferts sont encadrés par le respect de clauses types de protection des données approuvées par la Commission Européenne.
Combien de temps seront conservées vos données à caractère personnel ?
Nous traitons et conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que cela est nécessaire pour répondre à nos obligations contractuelles et réglementaires. La conservation de vos données à caractère personnel est régie par les lois et règlements sur la protection des données et par nos procédures ou processus adoptés conformément à ces lois et règlements sur la protection des données.
Sécurité
Nous mettons en place des mesures de sécurité d'ordre technique et organisationnel afin de protéger les données placées sous notre contrôle contre la manipulation, la perte, la destruction, accidentelles ou malveillantes, et contre l'accès à ces données par des personnes non-autorisées. Nos procédures de sécurité sont améliorées en permanence au fur et à mesure de l'apparition de nouvelles technologies.
Quels sont vos droits ?
Sur justification, vous pouvez à tout moment exercer vos droits liés à la protection des données :
Droit d'accès aux informations personnelles vous concernant : Vous avez le droit d'obtenir confirmation du fait que vos données à caractère personnel sont, ou non, traitées par notre société, et si elles le sont, vous avez le droit de savoir quelles données précises sont traitées.
Droit à la rectification des données à caractère personnel : Vous avez le droit de demander la modification toute information à caractère personnel inexacte vous concernant.
Droit à l'oubli : Dans certains cas, par exemple lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires par rapport aux fins auxquelles elles ont été collectées, vous avez le droit à l'effacement de vos données à caractère personnel.
Droit à l'arrêt du traitement de vos données : Vous avez le droit de limiter le traitement de vos données à caractère personnel, par exemple lorsque ce traitement est illicite, et de vous y opposer en demandant la suppression de vos données à caractère personnel. Dans ces cas, vos données à caractère personnel ne seront traitées qu'avec votre consentement ou pour l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
Droit à la portabilité des données : Dans certaines circonstances définies par la loi, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Droit d'opposition et de retrait du consentement : Peut être exercés à tout moment.
Comment exercer vos droits ?
Pour exercer ces droits, ou si vous avez des questions relatives au traitement de vos données, merci de contacter notre Service clients :
soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@jygolebonplan.com
soit par courrier postal à l'adresse suivante, en joignant un justificatif d'identité : Services Clients COOP SAVEURS, Zone Industrielle de la Sphère, 1076 Rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Comment solliciter l'assistance des autorités compétentes ?
Si les réponses apportées ne vous satisfont pas, vous avez alors le droit de vous adresser directement à une autorité de contrôle de la protection des données. La CNIL (“Commission Nationale Informatique & Libertés”) est l’Autorité de contrôle pour la France.
Cookies (témoins de connexion)
Les cookies, ou témoins de connexion, sont de petits fichiers qui peuvent être installés sur votre terminal lorsque vous accédez à et utilisez certaines de nos applications web. Ils permettent de reconnaître votre terminal et de stocker des informations sur vos préférences ou vos actions antérieures. Cela nous permet de proposer des contenus en plus grande adéquation avec vos besoins, et ainsi d'améliorer nos services. Vous pouvez empêcher le stockage des cookies sur votre terminal en paramétrant votre navigateur pour qu'il n'accepte pas ces cookies. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies déjà présents sur votre terminal. Toutefois, si vous choisissez de ne pas accepter les cookies qui sont strictement nécessaires à la fourniture des services proposés par notre site web, cela peut affecter négativement la disponibilité de ces services.
Introduction
PRIVACY NOTICE
Your privacy is important to us and we want you to feel comfortable using our websites. The protection of your privacy and Personal Data is an important concern to which COOP SAVEURS, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social se situe Zone Industrielle de la Sphère, 1076 Rue Léon Foucault , 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, immatriculée au R.C.S de Caen sous le numéro: 448 757 997 pay special attention throughout our business processes.
Our company is committed to protecting the rights of individuals in line with the General Data Protection Regulation (reference EU2016/679) of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of Personal Data and on the free movement of such data (hereinafter referred as : ‘GDPR’) as well as each applicable national Personal Data protection laws and regulations (collectively referred as “Data Protection Laws and Regulations”).
What is Personal Data?
Personal Data is information that can be used to identify a person either directly or indirectly (hereinafter referred as : ‘Personal Data’. A ‘personal identifier’ is a piece of information that can identify an individual. This definition covers a wide range of personal identifiers to constitute Personal Data, including name, address, email address, identification number, location data or online identifier.
Which sources and what Personal Data do we use?
When you use this Website, our company will collect, use and process any Personal Data you provide us (e.g. your name, date of birth, company name etc.) and any information generated as a result of using the Website, such as IP address, the date and length of visit to the site, the pages you view etc.
What are the purposes of the processing of your Personal Data?
Website Browsers / Administration.
We use your Personal Data for administrative purposes, including to help us better understand how our customers access and use our websites and applications; to provide reports to prospective partners, service providers, regulators, and others; to implement and maintain security, anti-piracy, fraud prevention, and other services designed to protect our customers, partners and us; and to enforce our policies, directives and processes.
Marketing.
To the extent permitted by law, we may use your Personal Data for marketing and promotional purposes, including communications through email or equivalent electronic means. For example, we use your Personal Data, such as
your email address, to send news and newsletters, special offers, promotions and competitions, or to otherwise contact you about services or information we think will interest you.
Communication.
We use your Personal Data to communicate with you, including responding to requests for assistance. We can communicate with you in a variety of ways, including email and via your social media accounts if you have agreed, and/or text message.
Customer service.
We use your Personal Data for customer service purposes, including providing services to you, for technical support or other similar purposes and to establish and maintain customer accounts.
Research and development.
We use your Personal Data for research and development purposes, including improving our websites, applications, services, and customer experience and for other research and analytical purposes dedicated to improving our products, services, businesses, operations and processes.
Legal compliance.
We use your Personal Data to comply with applicable legal obligations, including responding to an authority or court order or discovery request.
To protect us and others.
Where we believe it is necessary to investigate, prevent or take action regarding illegal activities, suspected fraud, situations involving potential threats to the safety of any person or violations of policies, terms, and other policies.
What is the basis for processing of your Personal Data?
As a responsible company, we need a lawful basis for collecting and/or processing your data. We generally rely on a number of grounds (reasons) for our business processing. We process your Personal Data in accordance with the provisions set out in the GDPR and the relevant applicable Data Protection Laws and Regulations. The legal basis for processing your Personal Data are:
To comply with contractual obligations.
When you subscribe to a particular service through the Website, the purposes of processing your Personal Data are primarily determined by that service and we will process your information so that we can provide that service to you.
As a result of your consent.
When you have consented to the processing of your Personal Data by us for certain services through the Website, you can withdraw consent at any time by following the instructions provided in the application process or by contacting us at : contact@jygolebonplan.com.
Within the scope of a legitimate interest.
On occasion we may not need your consent to use your data, given our legitimate interest to do so but we must inform you that we do this; examples of this are:
For the analysis and optimisation of the Website.
For ensuring IT security and the IT operation of our company.
For prevention and investigation of criminal acts.
On the basis of our Company’s legal obligations or in the public interest.
Our company, as any other company, is subject to legal obligations and regulations. In some cases the processing of your Personal Data will be necessary for our company in other to fulfil these obligations.
Who will receive your Personal Data?
Authorised persons working for or on behalf of our Company;
Our agents, service providers and advisers (e.g. Third party service providers and advisers providing the variety of products and services we need such as IT maintenance and support, procurement services, compliance and security services, etc.);
Other authorised third parties in connection with a reorganisation or sale businesses and/or assets;
Law enforcement or government authorities where necessary to comply with applicable law.
Will your Personal Data be transferred to a third country outside the European Economic Area (EEA)?
Our company processes your Personal Data mostly in the EEA. On occasion Personal Data is transferred to affiliates of our company, on a need-to-know basis, including entities outside the EEA. This transfer is subject to appropriate safeguards, and through the legal framework.
For how long will your Personal Data be stored?
We process and store your Personal Data as long as it is required to meet our contractual and statutory obligations. If your Personal Data is no longer required for the performance of the contractual or statutory obligations, these will be erased on a regular basis unless further processing is necessary, for instance, for preserving particular evidence under the applicable Data Protection Laws and Regulations, or in the context of legal statutes of limitation.
Security
We use technical and organisational security measures in order to protect the data we have under our control against accidental or intentional manipulation, loss, destruction and against access by unauthorised persons.
Our security procedures are continually enhanced as new technology becomes available.
What are your rights and how to exercise them?
You may at any time exercise your data protection rights:
Right to access/obtain a report detailing the information held about you: You have the right to obtain confirmation as to whether or not your Personal Data is being processed by our company and if so, what specific data is being processed.
Right to correct Personal Data: You have the right to change any inaccurate Personal Data concerning you.
Right to be forgotten: In some cases, for instance, when the Personal Data is no longer necessary in relation to the Purposes for which they were collected, you have the right for your Personal Data to be erased.
Right to stop the processing of your data: You have the right to restrict the processing of your Personal Data by our company, for instance when the processing is unlawful and you oppose the erasure of your Personal Data. In such cases, your Personal Data will only be processed with your consent or for the exercise or defense of legal claims.
Right to data portability: Under some circumstances provided by law, you have the right to receive the Personal Data concerning you in a structured, commonly used and machine-readable format and/or transmit those Personal Data to another data controller.
Right to object and to withdraw consent: may be at any time exercise.
How can I exercise my rights ?
To this effect, if you have question related to the processing of your Personal Data, please contact notre Service clients :
soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@jygolebonplan.com
soit par courrier postal à l'adresse suivante, en joignant un justificatif d'identité : Services Clients COOP SAVEURS, Zone Industrielle de la Sphère, 1076 Rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Can I ask for assistance from the competent authorities?
If you remain unsatisfied, then you have the right to apply directly to a Data Protection Supervisory Authority. Listed below are the four main European countries where our company operates and the relevant Supervisory Authority
FRANCE: CNIL: Supervisory Authority France
Cookies
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If you choose not to accept cookies, you can still access and use our Website. Most browsers automatically accept cookies. You can prevent cookies from being stored on your device by setting your browser to not accept cookies. The exact instructions for this can be found in the manual for your browser. You can delete cookies already on your device at any time. However, if you choose not to accept
cookies that are strictly necessary for the provision of our services provided by our Website, it may result in a reduced availability of such services.
Conditions générales de vente et d’utilisation de l'application "J'y Go" Version en vigueur au 1er juillet 2022
Mise à jour le 01.07.2022. Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignés les « Conditions Générales de Vente et d'Utilisation» ou « CGVU »), régissent l'ensemble des relations entre :
la société COOP SAVEURS, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social se situe Zone Industrielle de la Sphère, 1076 Rue Léon Foucault , 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, immatriculée au R.C.S de Caen sous le numéro: 448 757 997, (ci-après dénommée le « Vendeur ») et
Toute personne qui commande un ou des paniers de Produit(s) sur l'Application mobile "J'Y GO" (ci-après dénommée le “Client”).
COOP SAVEURS est titulaire des droits relatifs à l'application dénommée "J'Y GO" disponible sur mobile. L'application mobile : "J'Y GO" sera dénommée ci-après l ' “Application”.
L’accès et l’utilisation de l'Application nécessite que le Client :
possède un terminal disposant d’un système d’exploitation permettant l'accès à l'Application "J'Y GO".
possède un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l'Application.
Le Client et le Vendeur sont ci-après dénommée individuellement une “Partie” et collectivement les “Parties”.
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton "J’ai compris et je continue".
OBJET
L'Application a pour objectif de lutter contre le gaspillage alimentaire. Elle met en relation le Client et un ou plusieurs Vendeurs proposant à la vente :
d'une part, leurs produits alimentaires invendus du jour à prix réduit en raison de leur date de consommation limitée ou arrivée à terme ;
d'autre part, des produits alimentaires propres à la consommation faisant l'objet d'une procédure de déstockage, vendus à prix réduit afin de répondre à l'objectif de lutte contre les pertes alimentaires générées par ces refus ;
Ci-après dénommés les "Produits".
Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation visent à organiser :
les modalités de vente à distance des paniers de Produits entre le Vendeur et le Client ;
les modalités d'utilisation de l'Application "J'Y GO" disponible sur mobile. Les CGVU expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.
GÉNÉRALITÉS
Capacité juridique du Client
Est Client, au titre des présentes CGVU, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il réside en France Métropolitaine (Monaco comprise, hors Corse) et passe sa commande sur l'Application.
En cliquant sur l'icône de l'Application "procéder au paiement”, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGVU.
Champs d'application, opposabilité des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGVU et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande passée sur l'Application dès lors que le Client clique sur “j'ai compris et je continue “. En ce sens, le Client accepte l'intégralité des stipulations prévues dans lesdites Conditions.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur sur l'Application à la date de la validation de l'achat du Client réalisé sur l'Application.
Durée
Les CGVU sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause des CGVU, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGVU. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGVU en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter l'Application régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
IDENTIFICATION
Pour effectuer la réservation et le paiement d'un/plusieurs panier(s) de Produits sur l'Application, le Client doit :
Renseigner son numéro de téléphone ou son adresse électronique, ainsi qu'un pseudo disponible dans l'Application ;
Le Vendeur adresse au Client un code secret au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique, renseigné qui lui permettra d'accéder à l'Application.
En cas de déconnexion, le Client devra renseigner les mêmes identifiants (téléphone ou adresse électronique) renseignés lors de sa première connexion pour retrouver son historique sauf s'il avait renseigné l'ensemble des informations au préalable dans la page "Mon compte".
Le Vendeur se réserve la possibilité d'effectuer une opération de contrôle d'authentification en exigeant le renseignement d'un code secret adressé au numéro de téléphone du Client ou sur son adresse électronique (selon l'information renseignée au moment de la création du compte).
Après connexion, le Client a la possibilité d'activer son système de géolocalisation lui permettant ainsi de visualiser, commander et acheter un panier de Produits situé au plus proche de son emplacement.
A défaut, il peut renseigner manuellement une ville.
Le Client est dans l'obligation de sélectionner une ville pour pouvoir commander un panier. A défaut, un message d'erreur lui demandant de saisir une ville lui sera signalé.
Une liste des points de vente proposant des paniers de Produits est renseignée dans l'Application lorsque le Client a renseigné une adresse postale ou qu'il a autorisé la géolocalisation. Les points de vente sont affichés par ordre de proximité avec l'emplacement renseigné ou géolocalisé.
Si le Client a ajouté un panier en "favoris" celui-ci apparaîtra en haut de la liste dans la page "Offres du jour".
Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement le concernant.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie de la part du Client et des conséquences qui en découleraient.
Le Vendeur propose au Client de s'inscrire à sa ou ses Newsletter(s) en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d'information.
3.2. Utilisation de l'Application
Le Client a la possibilité de consulter le détail de sa commande en cours en cliquant sur l'icône de mes paniers "EN COURS"..
L'historique des commandes est consultable à tout moment sur l'Application dans la rubrique mes paniers "PASSES". L'historique est conservé sur l'Application quel que soit le montant de la commande.
Le client a la possibilité de noter sa satisfaction du panier acheté. Cette note ne peut plus être modifiée car elle correspond au résultat de l'expérience de chaque achat. La note est conservée au sein de l'application.
3.3. Désactivation du compte
En cas de non-respect des CGVU par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou sms de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 10 jours.
Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement ou d’une fraude grave et significatif(ve) de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir au Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients :
Adresse électronique : contact@jygolebonplan.com
Adresse postale : Services Clients COOP SAVEURS, Zone Industrielle de la Sphère, 1076 Rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
Le Vendeur s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX
Caractéristiques des produits et services
Le Vendeur présente sur l'Application des paniers de Produits contenant des produits alimentaires ou autres produits périssables, ci-après les Produits. Les Produits sont des invendus et ne sont donc pas identifiés.
Les produits sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur. C’est l’étiquetage du produit fini qui fait foi.
Le Client est seul responsable de la bonne prise de connaissance, au moment de la réception du panier, de la composition des Produits et notamment de la présence d'allergène.
Disponibilité des Produits / validité de l'offre
Seuls les paniers affichés sur l'Application peuvent être commandés par le Client.
Prix
Les prix des paniers présentés sur l'Application sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation du panier par le Client.
Tout prix indiqué dans l'Application en grisé ou barré correspond au prix du panier de Produits tels qu'ils sont présentés dans le commerce.
VALIDATION / RÉSERVATION DU PANIER DE PRODUITS
Le Client passe sa commande de panier de Produits en suivant les indications figurant sur l'Application. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif.
Le Client confirme sa commande par un double clic en cochant, d’une part la case “J'ai compris et je continue" afin de valider son consentement à l'application des présentes CGVU, et en cliquant, d’autre part sur l'icône “Procéder au paiement". Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait de sélectionner un panier de Produits ne vaut pas validation de la commande.
Préalablement à la confirmation de la commande par paiement, le Client doit sélectionner l'heure et la date à laquelle il souhaite retirer son panier de Produits parmi les créneaux horaires proposés dans l'Application.
Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.
PAIEMENT
Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement au moment de la validation de la commande du panier. Autrement dit, en cliquant sur l'icône « Procéder au paiement ».
Le Vendeur accepte toutes les cartes bancaires françaises portant la marque "CB" et les cartes étrangères Mastercard et Visa. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande du panier, le débit du montant correspondant sera demandé à votre établissement bancaire dans un délai d’au plus deux (2) jours ouvrés après l’enregistrement du paiement de votre commande.
La validation de la commande par saisie d’un code 3D-SECURE fournie par la banque du détenteur de la carte bancaire est demandée au Client afin de valider le paiement.
Défaut de paiement
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.
Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique ou par téléphone et à lui demander d'y remédier.
A défaut de réponse ou de solution, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d'honorer une commande, voire d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.
En cas de défaillance de paiement, tout montant versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
De plus, le Vendeur s'autorise à suspendre toute commande ou tout retrait de panier en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Sécurisation des moyens de paiement
L'Application est dotée d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur l'Application d'une manière sécurisée.
En effet, lorsque le Client clique sur l’icône pour payer par carte bancaire, il est dirigé vers le serveur de paiement en ligne Agropay (Groupe Crédit Agricole).Le processus de paiement est effectué directement en liaison avec le serveur Agropay, via le protocole de sécurité TLS (Transport Layer Security) qui permet le cryptage des données fournies par les acheteurs. Les données sensibles, telles que les numéros de carte bancaire sont entièrement chiffrées et protégées afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction.
RETRAIT DU PANIER
Le panier réservé dans l'Application doit être collecté par le Client à l'adresse du point de vente qu'il à sélectionné. L'heure de retrait choisie par le Client est indiquée sur l'Application. Une description du point de vente et les détails concernant le moment et l'endroit où le panier doit être retiré sont également indiqués au moment de la confirmation de la commande.
Si le Client se présente après l'heure de retrait le point de vente peut être fermé et/ou le Panier peut être indisponible.
Compte tenu, d'une part, de l'objectif de l'Application, à savoir : lutter contre le gaspillage alimentaire et d'autre part, du caractère périssable des Produits composant le panier, le Vendeur est libre de vendre le panier à un autre consommateur si le Client ne vient pas le retirer dans le délai prévu au moment de la conformation de la commande du panier.
Si le Client ne retire pas son panier, celui-ci ne pourra lui être remis, ni le lendemain, ni ultérieurement, et le Vendeur conservera le prix payé à titre d'indemnité.
Au moment du retrait du panier, le Client présente, aux employés du point de vente sa confirmation de commande de Panier dans l'Application. Ces derniers (ou le Client lui-même si les règles sanitaires l'imposent), "glisseront" le reçu et lui remettront immédiatement le panier des Produits.
Au moment de la réception, le Client s'assure de la composition de chaque Produits du Panier, et notamment de la présence d'allergène.
Une fois le panier retiré, le Client ne peut faire valoir le fait qu'un produit est manquant ou endommagé (notamment en cas de vice apparent).
7.2.3. Litiges et retour produits
En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution de ce dernier. Des photos des produits et/ou emballages endommagés seront exigés de la part du Vendeur.
Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans les meilleurs délais.
TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les risques liés à la perte ou l'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits.
Indépendamment du moment où intervient le transfert des risques, la propriété des Produits est transférée dès confirmation et validation du paiement de la commande par le Client.
GARANTIE
9.1 Garanties
Les Produits alimentaires commercialisés par le Vendeur étant des produits périssables invendus et donc, à date courte, ils se détériorent rapidement de par leur nature.
Les Produits devront être conservés impérativement dans un endroit à la température adaptée telle qu’elle est indiquée sur l’emballage du Produit, et consommés rapidement dans respect de la date limite de consommation (DLC), ou de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) ou de la date de durabilité minimale (DDM), indiquée sur l’emballage de chaque Produit.
9.2. Information du Client relative à la législation en vigueur
Les textes législatifs relatifs aux garanties légales de conformité et de vices cachés sont les suivants :
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre
:
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-12 Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-16 Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
SERVICE CLIENTS
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition du Client :
- Par téléphone au 02.56.99.74.44.
Par courrier à l'adresse suivante : Services Clients COOP SAVEURS, Zone Industrielle de la Sphère, 1076 Rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
Pour toute demande concernant l’exercice des droits sur ses données personnelles traitées via l'Application, le Client peut adresser sa demande en indiquant son nom, prénom, adresse postale et adresse électronique
Par courrier à l'adresse suivante : COOP SAVEURS, Service protection des données personnelles, Zone Industrielle de la Sphère, 1076 Rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans les meilleurs délais.
Pour en savoir plus, il suffit de se reporter à l’article « protection des données personnelles ».
DROIT DE RÉTRACTATION
Les Produits en vente étant des denrées alimentaires périssables, ils sont susceptibles de se détériorer et périmer rapidement. Dans ces conditions, et conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation tout droit de rétractation est exclu.
RESPONSABILITÉ RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET L'UTILISATION DE L'APPLICATION
Le Vendeur n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité de l'Application.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable :
de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité à l'Application,
de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur l'Application,
des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toute sauvegarde de ses données, le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il peut faire des services proposés sur l'Application et ne saurait tenir responsable le Vendeur de toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à l'Application toutes les modifications et améliorations qu’il souhaite et ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement l’activité de l'Application. Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter de l' Application est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser l'Application qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par l'Application un élément illicite, préjudiciable, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.
Si le Vendeur venait à être informé de la présence de contenus illicites sur l'Application, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes.
Conformément aux dispositions de la Loi française n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et du Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des données le concernant, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière.
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@coopchezvous.com, ou par courrier à l’adresse suivante : COOP SAVEURS, Service de Protection des Données Personnelles, Zone Industrielle de la Sphère, 1076 Rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
Si le Client l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des e-mails de la part du Vendeur.
Le Vendeur mettra en œuvre tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées par l’intermédiaire du Application.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur l'Application tels que photographies, visuels, textes, dessins et images sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
16. FORCE MAJEURE
Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations du Vendeur, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.
17 – AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLE
La nullité d’une clause des présentes CGVU n’entraîne pas la nullité des CGVU dans leur ensemble, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené le Client à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGVU par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGVU qui continuent à produire leurs effets.
MÉDIATION
Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service relation clients de COOP SAVEURS au 02.56.99.74.44, ou par courrier électronique : contact@jygolebonplan.com , ou par voie postale à l’adresse suivante : Services Clients COOP SAVEURS, Zone Industrielle de la Sphère, 1076 Rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
2. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service après-vente ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif à son achat en ligne ou aux présentes CGVU l'opposant COOP SAVEURS à un médiateur membre de la Fédération des Centres de Médiation du Grand-Ouest (Application Internet : mediateurs-du-grand-ouest.fr/J/) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur l'Application du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
JURIDICTION COMPÉTENTE
À défaut d'accord amiable et, ou d’échec de la médiation, toute partie peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d’achat en ligne.
Conformément aux articles 42 et 46 du code de procédure civile ainsi que l’article R631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou du Client ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.
DROIT APPLICABLE
Le Contrat de vente et les CGVU le régissant sont soumis à la loi française.